La loi modifiée du 6 décembre 1991 octroie aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois la qualité de créanciers privilégiés de 1er rang de la compagnie d’assurance sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques.

 

Ce privilège du souscripteur, connu sous le nom de super privilège, prime sur tous les autres créanciers quels qu'ils soient (Trésor Public luxembourgeois, organes de Sécurité Sociale et employés de la Compagnie) et doit permettre aux assurés de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution de leurs contrats d’assurance en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

​En France, l'épargnant n'a que le rang de créancier chirographaire, autrement dit, il ne dispose d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers.

 

Le mécanisme de protection de l'épargnant consiste en France en un Fonds de garantie dont, fin 2015, les ressources représentaient 785 millions €. S’y ajoute une faculté d’emprunt pour un montant identique. La capacité d’intervention du Fonds de garantie serait donc de 1,570 milliard €. Un montant très faible en regard du montant des en-cours en assurance vie de l'ordre de 1 500 milliards €, soit tout juste 0,1 % des encours totaux. Et très loin de pourvoir au mythique montant des 70 000 € par déposant et compagnie d’assurance…

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